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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 65
Versions de la disposition
65. Aucune aide financière ni indemnité ne peut être versée à une autorité municipale qui est en défaut de respecter les obligations prescrites par la présente loi ou par d’autres lois en lien avec la sécurité civile.
Le ministre peut toutefois indiquer à une telle autorité le défaut qui lui est reproché et lui permettre d’y remédier dans le délai qu’il fixe afin que l’aide financière ou l’indemnité puisse lui être versée, dans la mesure où les autres conditions du programme sont respectées.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un programme établi en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62 ou à un programme relatif à un autre événement qui, sans constituer un sinistre, compromet la sécurité des personnes.
